Journaux du Sénat
61 Elizabeth II, A.D. 2012, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 41e législature
Numéro 81
Le jeudi 17 mai 2012
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Mercer, Merchant, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Poirier, Ringuette, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Mercer, Merchant, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Poirier, Ringuette, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 35, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 17 mai 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 mai 2012 à 9 h 30.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 17 mai 2012
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence (projet de loi S- 4, chapitre 7, 2012)
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (projet de loi S-1003)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013. —Document parlementaire no 1/41-900.
Rapport et recommandations au Ministre de la Justice du Canada de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, daté le 15 mai 2012.—Document parlementaire no 1/41-901.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le onzième rapport de ce comité (Politique régissant les déplacements des sénateurs).—Document parlementaire no 1/41-902S.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Unger, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi (incarcération), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Fortin-Duplessis dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 123e Assemblée de l'UIP et aux Réunions connexes, tenues à Genève (Suisse), du 4 au 6 octobre 2010.—Document parlementaire no 1/41-903.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 124e Assemblée de l'UIP et aux Réunions connexes, tenues à Panama (Panama), du 15 au 20 avril 2011.—Document parlementaire no 1/41-904.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 125e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Berne (Suisse), du 16 au 19 octobre 2011.—Document parlementaire no 1/41-905.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la réunion des corapporteurs de la troisième Commission permanente de la démocratie et des droits de l'Homme de l'UIP, tenue à Genève (Suisse), du 18 au 20 mai 2011.—Document parlementaire no 1/41-906.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion-débat parlementaire dans le cadre du Forum public de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 2011 et à la 24e session du Comité de pilotage sur la Conférence parlementaire sur l'OMC, tenus à Genève (Suisse), les 20 et 21 septembre 2011. —Document parlementaire no 1/41-907.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, sans amendement), présenté au Sénat le 10 mai 2012.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les droits des autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 3 mai 2012.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 40, 9, 30, 18, 22, 41, 32 (interpellations), 81 (motion), 44, 45 et 35 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Meighen, attirant l'attention du Sénat sur les avantages économiques de la pêche récréative au saumon de l'Atlantique au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l'honorable sénateur White, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 39, 3 (interpellations), 19 (motion), 38, 33, 29, 11, 19 (interpellations), 83 (motion), 25, 42, 26 (interpellations), 75 (motion) et 20 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif,
Que l'ordre d'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit révoqué du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé à un comité plénier;
Que ce comité plénier se réunisse chaque mardi où le Sénat siège après l'adoption de cette motion, à la fin de l'étude des Affaires du gouvernement, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses travaux et sans qu'il doive faire rapport de l'état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;
Que, pendant les réunions du comité plénier, l'application des articles 6(1), 13(1) et 84(2) du Règlement soit suspendue, le Sénat continuant à siéger jusqu'à ce que le comité plénier ait terminé ses travaux pour ce jour;
Que les travaux du comité plénier se déroulent selon l'horaire suivant :
a) durant la première partie de la première réunion, les sénateurs pourront poser des questions aux représentants du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le temps consacré à la question et à la réponse faisant partie du temps de parole de dix minutes prévu à l'article 84(1)b) du Règlement;
b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
c) durant la première partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;
d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
e) durant la première partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres treize et quatorze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;
f) durant la deuxième partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres quinze et seize et les annexes de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres et annexes, sans autre débat ou amendement;
g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
Que, règle générale, le comité étudie la Première annexe du rapport chapitre par chapitre et, en particulier, qu'il procède de cette façon si le président est obligé d'interrompre les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions;
Que le président fasse rapport des résultats des travaux du comité, recommandant d'adopter ou non le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, avec tout amendement proposé, à l'étape de la Présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, pendant les Affaires courantes, et ce, le plus tôt possible après avoir terminé ses travaux.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Cools d'avoir soulevé ce recours au Règlement. Étant donné que le Sénat a fait preuve d'une grande compréhension en m'accordant suffisamment de temps pour étudier attentivement le rappel au Règlement qui a entraîné la décision de la présidence, je n'hésite pas à dire que je suis bien au courant des ouvrages de procédure qui portent sur cette question. Par conséquent, je suis prêt à rendre ma décision dès maintenant sur ce rappel au Règlement.
La question que le Président doit trancher est celle de savoir si la motion a été présentée au Sénat dans les règles. La motion est-elle recevable? Elle est proposée par l'honorable sénateur Carignan et appuyée par l'honorable sénateur Tardif. Selon moi, la motion est tout à fait recevable, et je vais expliquer les raisons qui m'ont amené à cette conclusion.
Premièrement, la motion est recevable parce qu'elle a fait l'objet d'un avis en bonne et due forme. Cet avis donnait même au membre de notre honorable assemblée la possibilité d'étudier la motion en détail. Nous sommes tous au courant de ce qui est proposé. De toute évidence, cette motion, qui a fait l'objet d'un débat, peut être débattue et, une fois le débat terminé, elle peut faire l'objet d'une décision. La motion peut aussi faire l'objet d'amendements. Par conséquent, le Sénat a été pleinement saisi de la proposition et il peut changer et modifier la motion.
Pour ce qui est du fait que des questions ne sont pas inscrites au Feuilleton à chaque jour, il arrive souvent que nous ayons un projet de loi ou une question débattue au Sénat et que ce projet de loi ou cette question soit inscrit au Feuilleton du Sénat, mais ces choses ne restent pas inscrites au Feuilleton lorsque nous les renvoyons à nos comités permanents. En fait, les projets de loi eux-mêmes sont envoyés aux comités.
Cela dit, la pratique veut que ces questions reviennent au Sénat lorsque des mesures comme la troisième lecture doivent être prises dans le cas des projets de loi. Cela ne peut pas se faire en comité. Le projet de loi doit obligatoirement revenir au Sénat. De la même façon, toutes les décisions qui sont prises en comité et qui visent des rapports sont tout simplement des décisions de comité.
Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour souligner que les rapports de nos comités sont souvent rendus publics, ce qui soulève un grand débat. Ce grand débat se tient dans tout le pays et porte sur le fait que les rapports reflètent le point de vue du Sénat du Canada sur toute question étudiée par un comité. Ce n'est évidemment pas le cas, à moins que le rapport ait été adopté par le Sénat. Tant que cela n'a pas été fait, le rapport reflète uniquement l'opinion d'un comité et ses recommandations. C'est un rapport de comité.
D'ailleurs, si vous consultez nos propres dossiers, vous constaterez que des sénateurs ont souvent soulevé des questions de privilège au sujet du fait que des rapports étaient rendus publics avant d'avoir été déposés au Sénat et avant que les honorables sénateurs aient eu l'occasion de les adopter, d'exprimer leur désaccord, ou de formuler des réserves relativement à leur contenu. Il ne fait aucun doute que les décisions finales sont prises dans cette enceinte, par l'ensemble des honorables sénateurs.
Le Sénat a-t-il le droit d'ordonner aux comités de faire des choses? Certains honorables sénateurs se souviendront qu'il n'y a pas très longtemps, en 2004, nous étions saisis du projet de loi C-250. Je me souviens que le sénateur Murray s'occupait de cette mesure législative, qui prévoyait une modification au Code criminel ayant trait à la propagande haineuse. Une question de privilège avait été soulevée à ce sujet. Le Président avait jugé, le 28 avril 2004, que les instructions données au comité étaient appropriées, que l'objet de la motion était clair, et cetera. Par la suite, j'ai consulté certains ouvrages de procédure afin de savoir si le Sénat peut faire ce qui est proposé dans la motion. À cet égard, le commentaire 21, à la page 13 de la cinquième édition de l'ouvrage de Beauchesne dit ce qui suit au sujet des privilèges de la Chambre :
Parmi les privilèges dont est investie la Chambre dans son ensemble, aucun n'est plus capital que celui de se fixer à elle-même des règles de procédure et de les appliquer. Sans doute certaines de ces règles figurent-elles à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais dans l'immense majorité des cas elles sont constituées par des résolutions de la Chambre qu'il est loisible à celle-ci, à sa diligence, de développer, de modifier ou de rapporter.
Ce qui suit est important, honorables sénateurs :
Il s'ensuit que la Chambre peut passer outre à toutes les prescriptions nées des règles, en toutes circonstances par voie de consentement unanime...
— ce que nous faisons souvent —
... ou, à l'occasion et par voie de motion, en suspendre l'application pour un temps donné.
Cela fait ressortir le principe selon lequel le Sénat est maître et que cette motion, que je trouve parfaitement recevable, reflète l'exercice du privilège qu'a cette Chambre de mener ses travaux comme elle l'entend, et qu'ont les comités de mener leurs travaux comme ils l'entendent.
Selon le commentaire 10 de la quatrième édition de l'ouvrage de Beauchesne :
Le Règlement peut être suspendu dans un cas d'espèce sans que cela porte atteinte à sa validité [...]
En outre, dans la plus récente édition de l'O'Brien-Bosc, il est également clair que la Chambre a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, et on précise qu'elle est maître de ses débats, du programme de ses travaux et du déroulement de ses délibérations. Les ouvrages de procédure sont donc très clairs, et appuient le fait que cette motion est recevable, qu'elle peut faire l'objet d'amendements et que, en fin de compte, la Chambre décidera de son sort.
Honorables sénateurs, on a demandé un débat, et la motion est recevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que l'ordre d'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit révoqué du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé à un comité plénier;
Que ce comité plénier se réunisse chaque mardi où le Sénat siège après l'adoption de cette motion, à la fin de l'étude des Affaires du gouvernement, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses travaux et sans qu'il doive faire rapport de l'état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;
Que, pendant les réunions du comité plénier, l'application des articles 6(1), 13(1) et 84(2) du Règlement soit suspendue, le Sénat continuant à siéger jusqu'à ce que le comité plénier ait terminé ses travaux pour ce jour;
Que les travaux du comité plénier se déroulent selon l'horaire suivant :
a) durant la première partie de la première réunion, les sénateurs pourront poser des questions aux représentants du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le temps consacré à la question et à la réponse faisant partie du temps de parole de dix minutes prévu à l'article 84(1)b) du Règlement;
b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
c) durant la première partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;
d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
e) durant la première partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres treize et quatorze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;
f) durant la deuxième partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres quinze et seize et les annexes de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres et annexes, sans autre débat ou amendement;
g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
Que, règle générale, le comité étudie la Première annexe du rapport chapitre par chapitre et, en particulier, qu'il procède de cette façon si le président est obligé d'interrompre les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions;
Que le président fasse rapport des résultats des travaux du comité, recommandant d'adopter ou non le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, avec tout amendement proposé, à l'étape de la Présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, pendant les Affaires courantes, et ce, le plus tôt possible après avoir terminé ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
_________
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 mai 2012, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 59 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 29 mai 2012, à 14 heures.)
_________
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Raine a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 17 mai 2012).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Raine (le 16 mai 2012).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 17 mai 2012).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Massicotte (le 16 mai 2012).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Frum a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 16 mai 2012).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 17 mai 2012).
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 16 mai 2012).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Gerstein a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 16 mai 2012).
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 16 mai 2012).
L'honorable sénateur Frum a remplacé l'honorable sénateur Housakos (le 16 mai 2012).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 16 mai 2012).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 16 mai 2012).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Housakos a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 16 mai 2012).